Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3330 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
82.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 78 et 80, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 529 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
82.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 78 et 80, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 529 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.